Dernière modification : 20/04/2026
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION
La société A3C, Société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS sous le numéro 982 433 336,
Siège social : 70 Rue Mayor de Montricher – 13290 Aix-en-Provence
TVA intracommunautaire : FR28 982 433 336
Email : a3c.maintenance@gmail.com
Téléphone : 04 42 24 41 11
Ci-après dénommée « le Prestataire ».
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de :
- maintenance industrielle
- dépannage et réparation de machines et équipements mécaniques
- fourniture et remplacement de pièces
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à tous les clients sans exception.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
ARTICLE 4 – DEVIS ET FORMATION DU CONTRAT
Toute prestation donne lieu à l’établissement d’un devis préalable.
Le devis doit être accepté avant toute intervention :
- par signature avec mention « bon pour accord »
- ou par validation écrite explicite (email ou équivalent)
La validation du devis emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 5 – NATURE DE L’OBLIGATION
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques raisonnables pour exécuter la prestation.
ARTICLE 6 – MODALITÉS D’EXÉCUTION
Les prestations sont réalisées sur la base :
- d’un taux horaire fixe mentionné au devis
- d’une facturation au temps réellement passé
- d’une fourniture éventuelle de pièces facturées en sus
Le temps est facturé sur la base du temps réel, avec un minimum d’une unité de facturation définie dans le devis.
Chaque intervention donne lieu à l’établissement d’un bon d’intervention.
Ce document est signé par le client à l’issue de la prestation et vaut :
- validation des travaux réalisés
- validation du temps passé
- reconnaissance de la bonne exécution de l’intervention
À défaut de signature immédiate, le client s’engage à formuler toute contestation sous 48 heures.
Passé ce délai, l’intervention est réputée acceptée sans réserve.
ARTICLE 7 – PREUVE
Les documents suivants font foi entre les parties :
- devis validés
- bons d’intervention
- rapports techniques
- échanges écrits (emails, messages)
Ils constituent des preuves recevables en cas de litige.
ARTICLE 8 – TOLÉRANCE DE DEVIS
Le client accepte une variation du devis initial dans une limite de 30 %, en cas de contraintes techniques imprévisibles.
Le Prestataire informe le client dès connaissance d’un dépassement significatif.
ARTICLE 9 – IMPRÉVISIBILITÉ TECHNIQUE
Le client reconnaît que :
- certaines défaillances ne peuvent être détectées qu’après démontage ou remise en service
- la remise en fonctionnement peut révéler de nouveaux défauts
Des travaux supplémentaires pourront faire l’objet d’un devis complémentaire.
Le client reste libre de refuser la poursuite des réparations.
Toutefois, des opérations indispensables à la sécurité ou à la préservation de l’équipement pourront être réalisées sans validation préalable.
ARTICLE 10 – DIAGNOSTIC
Toute intervention, y compris diagnostic ou tentative de réparation, est facturée.
Le temps passé est dû même en cas d’absence de résultat.
ARTICLE 11 – INTERVENTION PARTIELLE
Le Prestataire ne garantit pas la remise en fonctionnement complète lorsque l’intervention est partielle ou limitée.
ARTICLE 12 – FOURNITURE DE PIÈCES
Les pièces sont fournies par des tiers.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas de :
- rupture de stock
- indisponibilité
- obsolescence
La compatibilité parfaite des pièces de remplacement ne peut être garantie.
ARTICLE 13 – ACOMPTE
Un acompte peut être exigé pour la commande de pièces.
Sauf faute du Prestataire, cet acompte est non remboursable.
ARTICLE 14 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les pièces restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral.
ARTICLE 15 – PRIX
Les prix incluent :
- main d’œuvre
- pièces
- déplacement au kilomètre
ARTICLE 16 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Clients nouveaux : paiement préalable ou comptant.
Clients réguliers : paiement à 30 jours.
Modes acceptés :
- virement
- carte
- chèque
- espèces
ARTICLE 17 – RETARD DE PAIEMENT
Tout retard entraîne :
- pénalités légales
- indemnité forfaitaire de 40 €
Le Prestataire peut :
- suspendre les prestations
- exiger le paiement immédiat
ARTICLE 18 – ANNULATION
Toute annulation à moins de 12 heures entraîne facturation des frais de déplacement ou d’un forfait.
ARTICLE 19 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client doit :
- garantir un accès sécurisé
- assurer la conformité des installations
- collaborer activement
Le Prestataire peut refuser d’intervenir si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.
ARTICLE 20 – DÉLAIS
Les délais sont indicatifs et peuvent évoluer selon :
- complexité
- contraintes techniques
- disponibilité des pièces
ARTICLE 21 – IMMOBILISATION
Le Prestataire n’est pas responsable :
- de l’arrêt de production
- des pertes d’exploitation
- de l’immobilisation
ARTICLE 22 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité est limitée au montant de la prestation.
Seuls les dommages directs sont indemnisables.
Exclusions :
- pertes d’exploitation
- manque à gagner
Sauf faute lourde ou dolosive.
ARTICLE 23 – GARANTIE
Garantie de 3 mois pièces et main d’œuvre, limitée aux éléments remplacés.
Exclusions :
- usure
- mauvaise utilisation
- intervention d’un tiers
ARTICLE 24 – MACHINES ET ÉQUIPEMENTS
Le Prestataire décline toute responsabilité liée :
- à la vétusté
- aux modifications antérieures
- à l’absence de maintenance
ARTICLE 25 – DONNÉES ET PROGRAMMES
Le Prestataire n’est pas responsable :
- de la perte de données
- de programmes ou paramétrages
ARTICLE 26 – UTILISATION APRÈS INTERVENTION
Le client est responsable de l’utilisation de l’équipement après intervention.
ARTICLE 27 – ASSURANCE
Le Prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.
ARTICLE 28 – FORCE MAJEURE
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure.
ARTICLE 29 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables.
ARTICLE 30 – LITIGES
Compétence exclusive des tribunaux d’Aix-en-Provence.
ARTICLE 31 – ACCEPTATION
Les CGV sont réputées acceptées dès validation du devis.